Conditions Générales de Vente

1. Portée des services

Alban Lermigeaux et Morgane Abbas fournissent des services de formation intensive en relations internationales, proposés en ligne et sur site. Ces formations sont adaptées aux élèves de lycée, et le contenu reste similaire selon les offres proposées. Les prix ne sont pas publics et dépendent des demandes spécifiques des clients, qui sont les lycées.

2. Réservation et Paiement

Après la confirmation d'une réservation, une facture sera émise. Conformément à l'Article 1103 du Code civil, les contrats font la loi entre les parties, et le paiement doit être effectué en totalité après la réception de la facture et avant le début du programme. Les méthodes de paiement seront précisées sur la facture.

Droit de Rétractation : En vertu de l'Article L221-18 du Code de la consommation, les clients (les lycées) disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la facture pour annuler le contrat sans frais. Si le programme commence avant la fin de ce délai et que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne s'applique plus.

3. Annulations et Remboursements

Par le Client : Les clients peuvent annuler dans le délai de rétractation de 14 jours, conformément à l'Article L221-18, et recevoir un remboursement intégral. Passé ce délai, les annulations ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf accord mutuel.
Par les Fournisseurs : En cas d'annulation de notre part, pour des raisons qui nous incombent, l'Article 1231-1 du Code civil (relatif à l'inexécution des obligations contractuelles) stipule que le client a droit à un remboursement intégral des paiements effectués.

4. Propriété Intellectuelle

Tous les supports de cours et contenus sont la propriété intellectuelle exclusive d'Alban Lermigeaux et de Morgane Abbas, protégés par l'Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation de ces supports en dehors du cadre des programmes est strictement interdite sans consentement écrit préalable.

5. Protection des Données

Nous respectons le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Les données personnelles collectées auprès des clients et des élèves seront uniquement utilisées pour remplir nos obligations contractuelles et ne seront pas partagées avec des tiers. Ces données sont conservées de manière sécurisée et réservées à notre usage interne.

Conformément à l'Article 32 de la loi Informatique et Libertés, les clients disposent du droit d'accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles sur demande.

6. Formations en Ligne

Pour les formations en ligne, il incombe aux clients de s'assurer qu'ils disposent de l'équipement technique et de l'accès Internet nécessaires. Tout problème technique dû à une connexion Internet inadéquate relève de la responsabilité du client, conformément à l'Article 1147 du Code civil, qui concerne les obligations et la responsabilité.

Nous utilisons des plateformes en ligne, en utilisant ces plateformes, les clients acceptent de respecter leurs politiques de sécurité et d'utilisation.

7. Droit Applicable et Résolution des Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, notamment l'Article 1104 du Code civil relatif à la bonne foi dans l'exécution des contrats. Tout litige relatif à ces conditions ou aux services fournis sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément à l'Article 42 du Code de procédure civile.